Introduction
Les entreprises sont confrontées au défi de décider quand l’e-facture est obligatoire. Cet outil d’aide à la décision a pour but de les y aider.
Facteurs pertinents
Le destinataire et le fournisseur doivent être des entreprises nationales. Les factures inférieures à 250 euros ou certaines prestations exonérées ne sont pas soumises à l’obligation d’e-facture.
Exigences spécifiques
Les personnes morales de droit public ou les prestations liées à un bien immobilier restent soumises à l’obligation de facturation. Toutefois, dans leur cas, une autre facture suffit.
Pour les contrats permanents existants, une e-facture initiale doit être émise pour la déduction de la TVA.
Conclusion
L’outil d’aide à la décision fournit une structure claire permettant de déterminer quand l’e-facture est obligatoire. Les entreprises doivent s’assurer que tous les critères pertinents sont remplis pour être en conformité avec les exigences légales.
Note
Le 13 juin 2024, le ministère fédéral des Finances (BMF) a publié une lettre destinée à être commentée par les associations. Dans ce projet, il met en lumière l’émission de factures conformément à l’article 14 de la loi sur la TVA lors de l’introduction de la facture électronique obligatoire pour les transactions entre opérateurs nationaux à partir du 1er janvier 2025.
